RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, conformément à l’article R. 733-1 du Code de la Sécurité Intérieure de la compétence : 

​

• Des services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils; 

​

• Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité, dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.

 

Néanmoins, et conformément au Décret n°2010-1260 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique, ces opérations peuvent être réalisées pour tout ou parties par des entreprises de droit privées.

 

DEMINETEC intervient dans ce cadre précis.

​

Nos opérations nécessiteront, lors de toutes phases intrusives, une réunion de concertation avec les services compétents de l’Etat dans le cadre d’une délégation partielle (notamment en dehors des emprises du Ministère de la Défense).

​

Cette réunion de concertation permettra de définir les interfaces entre DEMINETEC et les services de l’Etat et notamment le phasage des opérations et les éventuels moyens à mettre à disposition.

​

​